Tout ce que vous devez savoir sur la loi 7/2022 du 8 avril, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. À l’occasion de la loi sur les déchets et l’économie circulaire proposée par l’Union européenne, une nouvelle taxe sur les emballages plastiques non réutilisables sera introduite à partir du 1er janvier 2023.
Avec cette norme, les directives du Parlement européen Directive (UE) 2018/851 sur les déchets sont respectées. Ainsi que la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement.
Cette nouvelle taxe sur les plastiques sera de nature indirecte à tous les emballages en plastique non réutilisables et non recyclés qui » servent à contenir, protéger, manipuler, distribuer et présenter des marchandises « . Il s’agit par exemple de gobelets ou de rouleaux en plastique destinés à l’emballage et à éviter la casse lors du transport des produits », précise la loi. Ces taxes seront prélevées à raison de 0,45 euro par kilogramme net. Par exemple, si votre importation contient 10 000 kg de plastique, une taxe de 4 500 euros sera due.
Cette taxe doit être réglée lors du dédouanement à l’importation, en précisant les kilogrammes de plastique non recyclé inclus. Jusqu’à 5 kilogrammes par mois de plastique non recyclé sont exonérés.
EXCEPTIONS
Les peintures, encres, laques et adhésifs destinés à être incorporés dans des produits destinés à contenir, protéger, manipuler ou livrer des marchandises ou des produits sont exclus de cette taxe. De même que les récipients destinés à contenir, protéger, manipuler, distribuer ou présenter des médicaments, des produits sanitaires, des aliments à usage médical spécial, des préparations pour nourrissons à usage hospitalier ou des déchets dangereux d’origine sanitaire, ainsi que les rouleaux de plastique pour l’ensilage à usage agricole et d’élevage.
Si l’emballage contient du plastique recyclé, qui n’est pas inclus dans cette taxe, il devra présenter une certification le confirmant de la part d’une entité dûment accréditée. Et il y aura une période transitoire de 12 mois à partir de l’application de la loi, le 01/01/23. Au cours de cette période, les importateurs pourront présenter, à la place, une déclaration de la personne responsable qui le justifie.
Actuellement, nous devons tenir compte du fait que la quasi-totalité des éléments d’emballage, de protection, de manutention ou de confinement en plastique ne sont pas réutilisables, et sont constitués de plastique non recyclé, totalement ou partiellement. Par conséquent, il est difficile pour toute marchandise importée d’être exemptée de cette taxe. C’est pour cela que presque tous les importateurs seraient touchés, donc à partir de l’application de cette loi, le secteur devra travailler à transformer ce facteur dans leurs importations.
AUTRES NOUVEAUTÉS DE LA LOI 07/2022, 8 AVRIL
D’autre part, concernant la loi sur les déchets et l’économie circulaire, des mesures sont introduites pour la réduction de la consommation de produits plastiques à usage unique. Qui devrait être en 2026 de 50% en poids, par rapport à 2022 ; et en 2030, de 70% en poids, par rapport à 2022. Les gobelets de boissons, y compris leurs couvercles et bouchons, et les récipients alimentaires sont soumis à cette réduction. Pour atteindre ces objectifs, la loi stipule que « tous les acteurs impliqués dans la commercialisation encouragent l’utilisation d’alternatives réutilisables ou d’autres matériaux non plastiques ».
De même, la loi restreint l’introduction sur le marché de produits en plastique tels que les cotons-tiges, les pailles (avec certaines exceptions), les couverts, les assiettes, les agitateurs de boissons, les bâtons de ballon, les récipients alimentaires et de boissons en polystyrène expansé et tous les produits en plastique oxo-dégradables.
En plus du règlement de l’Union européenne, la nouvelle loi détermine également que les responsables du marketing doivent encourager le remplacement des produits en plastique non compostables, tels que les barquettes, les articles unidoses, les anneaux et les bâtonnets en plastique utilisés par le secteur alimentaire, en les remplaçant par d’autres alternatives réutilisables et d’autres matériaux tels que le plastique compostable, le bois, le papier ou le carton.
ALTERNATIVES
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